OWNI http://owni.fr News, Augmented Tue, 17 Sep 2013 12:04:49 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 fr hourly 1 L’amendement 138 mort par manque de courage du Parlement http://owni.fr/2009/10/21/lamendement-138-mort-par-manque-de-courage-du-parlement/ http://owni.fr/2009/10/21/lamendement-138-mort-par-manque-de-courage-du-parlement/#comments Wed, 21 Oct 2009 15:34:24 +0000 La Quadrature du Net http://owni.fr/?p=4796 Strasbourg, le 21 octobre 2009 – Hier, les représentants du Parlement européen – une institution qui se prévaut habituellement de défendre les droits de l’homme à domicile et à l’étranger – ont déposé les armes sous la pression exercée par les États membres. Le Parlement a abandonné l’amendement 138, une disposition qui avait été adoptée à deux occasions par une majorité de 88% en assemblée plénière, et qui avait pour but de protéger les libertés des citoyens en ligne. En lieu et place de l’assurance qu’aucune restriction à l’accès à Internet ne pouvait être imposée sans décision judiciaire préalable, l’amendement 138 va être remplacé par une disposition neutralisée1, qui n’apporte aucune nouvelle protection importante pour les citoyens.

Avec ce repli, le Parlement européen, qui se targue de son bilan en matière de droits de l’homme, a accepté l’idée erronée selon laquelle il n’a, en vertu des traités, aucun pouvoir dans la protection des droits des citoyens. Cette décision a été prise consciemment par la rapporteure Catherine Trautmann, afin de ne pas risquer une confrontation avec le Conseil de l’Union européenne et ainsi d’en finir avec les négociations du Paquet Télécom. Elle a délibérément ignoré, ainsi que l’ensemble de la délégation du Parlement, les textes existants qui montrent que le Parlement a la compétence pour adopter les principes centraux de l’amendement 1382. Ils n’auront même pas pris la peine de tenter de reformuler l’amendement 138 original pour préserver son principe clé.

« L’amendement 138 a été dissous dans un consensus mou et un jargon juridique inutile. Le Parlement s’est dépêché de se débarrasser des protections des libertés des citoyens parce qu’il sait qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les deux institutions partageront bientôt le pouvoir législatif dans le domaine des affaires judiciaires. Les mauvaises excuses que nous avons entendues les derniers jours pour justifier l’abandon de l’amendement 138 seront alors totalement obsolètes. Au final, le Parlement n’a pas été suffisamment courageux pour tenir sa position contre celle du Conseil et défendre les libertés des citoyens », explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Les ministres des États membres, qui veulent être en mesure réguler le Net sans interférence de l’autorité judiciaire, se sont empressés de liquider l’amendement 138 et de mettre un terme aux négociations. Il est déplorable que la délégation du Parlement, et particulièrement la rapporteure Catherine Trautmann, n’ait pas eu le cran de se servir du contexte politique pour affirmer son autorité dans le processus législatif et protéger les citoyens européens. Bien que les débats aient été constructifs et intéressants, l’amendement 138 est devenu, par le manque de courage de la délégation, le symbole de l’impuissance du Parlement européen », conclut Jérémie Zimmermann.

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> Article initialement publié sur la Quadrature du Net

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[NDLR] : La Quadrature du Net a collaboré à l’ouvrage “La Bataille d’Hadopi”, dont la présentation au public aura lieu le 29 octobre

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Paquet Télécom : Le Parlement européen saisira-t-il sa dernière chance de sauver les libertés ? http://owni.fr/2009/10/01/paquet-telecom-le-parlement-europeen-saisira-t-il-sa-derniere-chance-de-sauver-les-libertes/ http://owni.fr/2009/10/01/paquet-telecom-le-parlement-europeen-saisira-t-il-sa-derniere-chance-de-sauver-les-libertes/#comments Thu, 01 Oct 2009 15:55:11 +0000 La Quadrature du Net http://owni.fr/?p=4087 Bruxelles, le 30 septembre 2009. Le 28 septembre dernier, le Parlement européen a décidé de ne pas rediscuter les dispositions attentatoires à la neutralité du Net1 dans le Paquet Télécom. L’amendement 1382, qui protège les droits fondamentaux des citoyens européens, sera donc l’unique objet de négociation durant la procédure de conciliation3 qui réunira dans les prochains jours des représentants du Parlement et du Conseil de l’Union Européenne en vue de parvenir à un texte de compromis sur le Paquet Télécom. Lors des réunions à venir, ou bien la rapporteure Catherine Trautmann défendra les droits des citoyens à un libre accès à Internet, ou le Parlement s’inclinera devant l’acharnement coupable du Conseil.

La première réunion des parlementaires européens participant au comité de conciliation sur le paquet télécom a eu lieu le lundi 28 septembre. Les rapporteurs Malcom Harbour et Catherine Trautmann ont décidé de ne pas rouvrir le débat sur certaines dispositions extrêmement dangereuses, qui laissent aux opérateurs télécom la possibilité de bloquer ou de restreindre l’accès Internet de leurs abonnés, mettant ainsi gravement en danger la neutralité du Net en Europe4. Ce faisant, ils ont ignoré les millions de citoyens représentés par les 70 organisations non gouvernementales qui ont signé la lettre ouverte “nous devons protéger la neutralité du Net en Europe” (parmi lesquels ISOC Europe, Reporters Sans Frontières, the Free Software Foundation et de nombreuses associations de consommateurs dont l’UFC-Que choisir).

Malgré l’insistance du groupe Vert pour rediscuter les dispositions du rapport Harbour poussées par AT&T en seconde lecture, la décision a été prise par le Parlement de ne renégocier que l’amendement 138. Cet amendement, ultime rempart des libertés des citoyens, précise qu’« aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. ». Il est désormais l’unique point de désaccord entre le Parlement et le Conseil de l’UE, malgré son adoption à deux reprises par 88% des députés européens. Or, cet amendement protège également les citoyens contre des restrictions de leur accès au Net et serait ainsi un contrepoids efficace des dispositions anti-neutralité du Net du rapport Harbour.

Toutefois, le Conseil de l’UE a déja totalement effacé l’amendement 138 en première lecture, et a tenté de le neutraliser en seconde lecture en enlevant la notion centrale de “jugement préalable”. Durant les négociations finales, seule la rapporteure Catherine Trautmann sera en capacité de maintenir la position du Parlement européen face au Conseil.

« Dans nos sociétés, un libre accès à Internet est tellement important pour exercer sa liberté de communiquer que le bloquer ou le limiter ne devrait en aucun cas être décidé par une entreprise, ou même une autorité administrative. Seul un procès équitable, dont l’autorité judiciaire est le garant, peut assurer le respect des droit fondamentaux. Il revient désormais à Catherine Trautmann de s’assurer que l’amendement 138 protègera les citoyens européens contre d’arbitraires blocages ou limitations de l’accès au Net. », conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de la Quadrature du Net.

  1. 1. Voir notre dossier de 23 pages sur la neutralité du Net: http://laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-DOSSIER_Protecting_Net_Neutrality_in_the_Telecoms_Package.pdf
  2. 2. Une analyse de cet amendement est disponible à l’adresse suivante: https://www.laquadrature.net/en/telecoms-package-why-european-parliament-must-fight-for-amendment-138
  3. 3. Voir notre guide de la procédure de conciliation: https://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-se-preparer-pour-une-troisieme-lecture
  4. 4. Voir notre analyse des articles en question: http://www.laquadrature.net/en/concerns-about-article-20-21-and-recital-26-of-the-telecoms-package

> Article initialement publié sur la Quadrature du Net

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